Assurance construction

Vefa : les multi-interruptions du delai de forclusion et leur computation

Par Léa LANGOMAZINO, avocate collaboratrice, Trillat & associés - Le 17/09/2019

La Cour de cassation se prononce sur la computation du délai de forclusion dans le cas d’une assignation tardive du vendeur en l’état futur d'achèvement par l’acquéreur, lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion. Par cet arrêt, elle rappelle une fois de plus que les assignations en référé viennent interrompre le cours du délai de forclusion prévu à l’article 1648 du Code civil, en matière de vente en l’état futur d’achèvement et d’action en responsabilité pour vices et non-conformités apparents.

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