retraites supplémentaires

Les régimes à prestations définies à l’épreuve du droit européen

Par Olivier Bertaux, juriste fiscaliste - Le 29/10/2019 - Magazine n° 250

La directive européenne 2014-50/UE du 16 avril 2014 vise à favoriser la mobilité européenne en garantissant l’acquisition et la préservation des droits à la retraite constitués au sein de l’entreprise. Or, les régimes de retraite à prestations définies telles qu’ils existent en France subordonnent pour la plupart le droit à prestation à la présence dans l’entreprise lors du départ à la retraite. Les régimes ainsi constitués n’étant plus conformes au droit européen, une ordonnance vient modifier le droit français et prévoit désormais que tout régime de retraite devra dorénavant être à droits acquis. Décryptage.

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