JURISPRUDENCE LAMY

Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie

Par Astrid Jean-Joseph, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 01/10/2019

Une clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité d’un assuré, doit revêtir un caractère formel et limité.

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