JURISPRUDENCE LAMY

Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime

Par Astrid Jean-Joseph, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 15/10/2019

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale ne peut prétendre aux dispositions de l’article L.376-4 du Code de la sécurité sociale qui obligent les assureurs ayant connaissance d’accidents ou de lésions à en informer les caisses de sécurité sociale dont relèvent les victimes, sous peine de pénalités.

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