JURISPRUDENCE LAMY

Délai d’indemnisation des victimes de l’amiante

Par Astrid Jean-Joseph, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 22/10/2019

L’indemnisation des victimes de l’amiante relève de la prescription de droit commun de dix ans, ainsi que des causes d’interruption de la prescription visées par les articles 2240 à 2242 du Code civil, comme le précise l’arrêt rendu le 29 août 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

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