Jurisprudence

Indemnisation du préjudice à incidence professionnelle : la primauté du réel sur le forfaitaire

Par Amandine GASNIER, avocate associée, Trillat & associés - Le 01/10/2019

Le préjudice relatif à l’incidence professionnelle ne peut nullement être indemnisé de manière forfaitaire et doit correspondre au préjudice réel subi par la victime. C'est ce qu'a rappelé la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juin 2019.

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