Jurisprudence

Déchéance de garantie : une obligation avant tout conventionnelle

Par Stéphane Choisez, avocat associé, cabinet CHOISEZ - Le 08/10/2019

La persistance de certains contentieux en assurance, totalement inutiles tant la solution est certaine et acquise, demeure un mystère pour de nombreux praticiens. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet 2019.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

JURISPRUDENCE LAMY

Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale

Des travaux de nature parasismique apportant d’importantes modifications de structures des bâtiments existants sont de nature à engager la responsabilité décennale de leur aut...

> Lire la suite

Jurisprudence

Indemnisation du préjudice à incidence professionnelle : la primauté du réel sur le forfaitaire

Le préjudice relatif à l’incidence professionnelle ne peut nullement être indemnisé de manière forfaitaire et doit correspondre au préjudice réel subi par la victime. C'est ce...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie

Une clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le...

> Lire la suite