Jurisprudence

Déchéance de garantie : une obligation avant tout conventionnelle

Par Stéphane Choisez, avocat associé, cabinet CHOISEZ - Le 08/10/2019

La persistance de certains contentieux en assurance, totalement inutiles tant la solution est certaine et acquise, demeure un mystère pour de nombreux praticiens. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet 2019.

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