JURISPRUDENCE LAMY
Assureurs : n’oubliez pas d’indemniser le préjudice d’agrément !
Par Astrid Jean-Joseph, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 19/11/2019
La réparation du préjudice d’agrément, qu’il appartient à l’assureur d’indemniser à titre autonome, se distingue de la réparation du préjudice fonctionnel permanent comme le rappelle l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 octobre 2019.
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