Jurisprudence
« Aliénation » de la chose assurée et maintien de l’assurance de dommages
Par Stéphane Choisez, avocat associé, cabinet CHOISEZ - Le 05/11/2019
Le contentieux de la Cour de cassation permet parfois de faire émerger des textes peu usités du Code des assurances (ici l’article L.121-10), chaque arrêt devenant alors une source d’enseignements pour le patricien. Tel est le cas de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2019 (n° 18-15.994) qui permet de préciser le périmètre de l’article L.121-10 du Code des assurances, le texte pouvant porter « sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel » peu important « le mode d’aliénation de la chose assurée ».
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