Droit & technique

Règles et précautions en matière de vente à distance de produits d’assurance

Par Jean-Michel Bonzom, avocat associé, cabinet BCGA - Le 12/11/2019

L’avenir radieux de la vente à distance de produits d’assurance est-il en train de s’assombrir au vu de l’augmentation des litiges et du positionnement récent d’associations de consommateurs qui réclament l’interdiction pure et simple du démarchage téléphonique ? Dans un tel contexte, le rappel des règles applicables en la matière, des sanctions encourues et des bonnes pratiques ne semble pas inutile.

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