Interview de la semaine

« L'environnement économique va impacter la révision de Solvabilité II »

Par Nessim Ben Gharbia, journaliste - Le 21/11/2019

David Dubois, président de l'Institut des actuaires

David Dubois revient sur la révision de niveau 2 de la directive Solvabilité II, évoque les grands enjeux de celle en cours de niveau 1, et détaille le rôle de l'Institut des actuaires dans l'accompagnement des assureurs face à ces mutations.

Comment analysez-vous les dispositions introduites par la révision de Solvabilité II en matière d’actions investies à long terme ?  

Il s’agit ici de la révision 2018 de niveau 2 concernant les règles de gouvernance et de gestion des risques, qui a donné lieu à un ajustement a minima du règlement délégué de la directive Solvabilité II entré en vigueur en juillet 2019. Au sein de l’Institut des actuaires, nous avons travaillé sur le projet de création d’une poche action appelée LTEI (Long Term Equity Investments) dont l’objectif est la détention de ces actions dans une optique de long terme permettant de disposer d’un choc réduit dans le cadre de la formule standard. La mesure a été initiée par le Trésor, avec son homologue aux Pays-Bas, afin de dépénaliser les investissements en actions alors même qu’il est souhaité voir se développer une réorientation des investissements vers le financement direct de l’économie.

La proposition initiale des autorités françaises et néerlandaises était la suivante : les portefeuilles d’actions détenus dans le cadre d’une stratégie d’investissement à long terme présentent généralement une meilleure performance, ce qui constitue un élément pour bénéficier d’un choc réduit, calibré à 22 %. Les travaux réalisés au sein de l’Institut des actuaires en coopération avec PwC pour apprécier l’impact potentiel et le caractère opérationnel de ces propositions ont été largement diffusés vers les parties prenantes, dont la Commission européenne, pour alimenter la démarche de révision. De l’aveu des participants, et notamment de la Commission, ces travaux ont été très utiles et ont contribué à une meilleure prise en compte des pratiques de gestion actif/passif. La mesure finalement adoptée est le fruit de l’ensemble de ces réflexions et nous sommes très heureux d’avoir pu y contribuer.

Le nouveau dispositif contient un certain nombre de conditions d’application qui méritaient quelques éclairages. La deuxième note que nous avons publiée récemment, et qui est disponible sur le site internet de l’Institut des actuaires, fournit des éléments de réponse quant à l’interprétation qui, du point de vue de l’institut, peut être faite des conditions retenues dans le texte révisé. Il était important de ne pas simplement faire un rapport pour étayer la mesure proposée mais d’expliquer comment le texte pouvait être mis en œuvre. 

Estimez-vous avoir été pleinement entendu ?

Je pense en effet que c’est une très bonne première étape parce que le fait que cette poche actions avec un choc réduit soit inscrite dans le texte est une avancée réelle. Certes, cela complexifie encore un peu le traitement des actions sous SII, puisque nous avons aujourd’hui potentiellement six natures d’actions qui vont avoir des chocs différents. Mais il faut souligner que le dispositif est optionnel. L’important désormais, c’est la mise en œuvre par les organismes assureurs et nous sommes convaincus que le dispositif peut très bien s’intégrer à la gestion actif/passif de nombreux acteurs. Rappelons qu’à la clef, c’est un choc action réduit à 22 % au lieu de 39 %, voire 49 %, que l’organisme assureur peut désormais appliquer aux actions concernées, ce qui est très appréciable.

Quelles sont les étapes suivantes ?

La révision de niveau 2 a été adoptée, ce sujet est clos, maintenant nous sommes dans la révision 2020 de niveau 1 de la directive relatif aux règles de valorisation des actifs et des passifs. L’EIOPA a publié le 15 octobre dernier une consultation, sous la forme de deux documents pour un total de 1 200 pages. Elle attend maintenant les retours de la Place. Ces documents sont aujourd’hui analysés par les organisations professionnelles, le superviseur français et bien entendu l’Institut des actuaires via notre commission prudentielle qui est chargée de faire remonter les principaux enjeux.

Parmi les sujets à traiter, il y a la révision du paquet branches longues qui avait été traitée tardivement lors de la mise en place de la directive. Il y a également la question de la simplification de la mise en œuvre opérationnelle de Solvabilité II qui est très lourde et celle du « volatility adjustment » ou correction pour volatilité, qui corrige la courbe des taux sans risque, ce qui a un impact évidemment très important pour les engagements de long terme. En effet, depuis juin 2019, nous sommes entrés dans une période de taux négatifs, avec des perspectives d’évolution peu favorables. Cela va donc nécessairement colorer les nombreux échanges et discussions qui vont avoir lieu autour de la révision de la directive. Un premier exemple : le choc formule standard sur le SCR de taux est « annulé » quand les taux d’intérêt sont négatifs, ce qui soulève d’évidentes questions de principe, d’autant que la formule standard a échoué à plusieurs reprises ces dernières années à anticiper les évolutions des taux. Un second exemple porte sur les modalités de calcul de la marge pour risque avec un coût du capital à 6 % qui pourrait être revu dans ces conditions de taux. Il y a un vrai sujet d’environnement économique qui va impacter la manière de réviser la directive Solvabilité II.

Quand l’Institut remettra-t-il ses travaux ?

Nous avons prévu de publier nos travaux en janvier prochain dans les délais fixés par l’EIOPA. Les travaux menés au sein de l’Institut des actuaires sont validés au sein de la commission technique prudentielle, puis portés par le conseil d’administration et font ensuite l’objet de discussions avec les instances de Place ; c’est important d’avoir ces échanges réguliers car nous n’évoluons pas seuls. Nous sommes également membres de l’Association actuarielle européenne qui alimente les réflexions actuarielles vers les instances communautaires de manière à faire passer notre message à Bruxelles comme à Francfort. Nous croyons fermement que la science actuarielle doit fonctionner de concert avec la stratégie politique en éclairant le débat avec objectivité.

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