Jurisprudence

Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

Par Arnaud Magerand, Avocat associé, Trillat & associés - Le 12/11/2019

L’inobservation (violation) consciente et délibérée aux règles de l’art d’une société spécialisée chargée d’édifier une charpente métallique n’autorise pas l’assureur à se prévaloir de la clause d’exclusion visant les dommages résultant de la méconnaissance intentionnelle délibérée et inexcusable de ces règles et des normes techniques applicables au secteur d’activité de l’assuré. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 19 septembre dernier.

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