Cat Nat

«Légiférer pour s’adapter au dérèglement climatique»

Par Nessim Ben Gharbia, journaliste - Le 28/11/2019

Le groupe d’études « Assurances » de l’Assemblée nationale a récemment remis son rapport sur la réforme du régime légal d’indemnisation des catastrophes naturelles. Sa présidente, Valéria Faure-Muntian (députée LREM de la troisième circonscription de la Loire), répond aux questions de La Tribune de l’assurance.

Pourquoi s’être saisi du sujet de la réforme du régime Cat Nat ?

Plusieurs éléments de réflexion ont guidé les travaux que j’ai menés dans le cadre du groupe d’études « Assurances ». Cette réforme a été annoncée par le président de la République suite au passage de l’ouragan Irma à Saint-Martin en 2017. En premier lieu, elle est motivée par la multiplication des catastrophes naturelles. La hausse du nombre de sinistres s’explique à la fois par le dérèglement climatique, qui induit une intensification des événements naturels, mais elle est également causée par la densification de la population et l’aménagement du territoire. Nous devons réfléchir dès maintenant aux éléments qui nous permettront de nous adapter à ces évolutions.

Parmi vos 21 propositions, lesquelles vous semblent prioritaires ?

Ce rapport étant issu d’auditions de nombreux assureurs, de professionnels de la prévention, de sinistrés et d’acteurs publics, tout ce qui y est mentionné a été évoqué au préalable avec ces acteurs. J’ai néanmoins souhaité mettre l’accent sur deux aspects. D’une part, sur la procédure, qui se doit d’être simple et claire pour nos concitoyens et élus locaux. C’est en ce sens que les propositions – 4 à 9 et 13 à 15 – du rapport visent à apporter une certaine souplesse à la procédure actuelle tout en renforçant l’information des assurés. D’autre part, nous devons anticiper le risque. C’est pourquoi j’ai souhaité que nous puissions encourager l’élaboration de plans communaux de sauvegarde pour les communes et des plans de continuité d’activité pour les services publics et entreprises (propositions 19 et 20).

Quel devrait être le calendrier de la réforme ?

S’agissant du calendrier, une mission d’inspection remettra, dans les prochains jours, des propositions au sujet de la mise en œuvre et l’élaboration des Programmes d’action de prévention contre les inondations (PAPI) à Elisabeth Borne.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le sujet de la bonne adéquation entre les ressources et les dépenses du fonds Barnier sera inévitablement posé et versé au débat.

D’ici la fin de l'année, une concertation sur un projet de loi sur les risques majeurs outre-mer sera lancée. De plus, une mission sur la non-assurance en outre-mer a été lancée par Bercy, elle devrait rendre ses conclusions prochainement afin d’alimenter le futur projet de loi sur les risques majeurs en outre-mer. Parallèlement, une mission parlementaire sur la hausse du niveau de la mer et l’érosion du trait de côte rendra également ses préconisations dans les prochaines semaines.

Pour les sujets indépendants de l’outre-mer, le vecteur législatif n’a pas été identifié. Certaines dispositions pourraient être intégrées à divers projets de loi à venir comme le projet de loi sur la décentralisation (dit 3D) par exemple. D’autres relèvent, en revanche, du champ réglementaire et pourront donc être mises en œuvre rapidement par l’exécutif qui, je pense, est sensibilisé à la question.

 A lire également : Cat Nat, l'Assemblée nationale rend son rapport

 

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