Jurisprudence

La démolition d’une construction illégale doit être justifiée par une atteinte grave

Par Léa Langomazino, Avocate, Trillat associés - Le 10/12/2019

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser qu’il ne suffit pas qu’une construction illégale n’ait pas été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires pour être démolie, encore faut-il qu’elle porte gravement atteinte aux parties communes et privatives du complexe immobilier.

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