Jurisprudence

ACPR/Elite Insurance : une sanction pour l’exemple ?

Par Stéphane Choisez, Avocat associé, cabinet CHOISEZ - Le 17/12/2019

Le régulateur français ne pouvait pas rester plus longtemps indifférent au feu qui ravage le front de l'assurance construction en libre prestation de services (LPS) en France, domaine dans lequel les défaillances d'assureurs, domiciliés dans des pays où la régulation laisse parfois à désirer, risquent d'entraîner le défaut de paiement de nombreux sinistres en France. La question est néanmoins de savoir si, dans sa décision du 25 novembre 2019 (n° 2019-01), l'ACPR n’a pas été – au nom de l'exemplarité – trop sévère avec un assureur (Elite) qui a justifié sa bonne foi.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Jurisprudence

L’action directe de la victime : un droit garanti sous conditions

Demander, pour le compte de l’assuré, le bénéfice de la garantie d’assurance de l’assureur du responsable, est-ce juridiquement exercer l’action directe appartenant à la victi...

> Lire la suite

Jurisprudence

Loi Badinter : les accidents sur voie propre n'ouvrent pas droit à indemnisation

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de « voie propre » d’un tramway ou d’un train, laquelle selon la cour s’entend comme une voi...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Assurance automobile : inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, la Haute juridiction confirme l’inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle en cours du contrat e...

> Lire la suite