Jurisprudence

DPE erroné : une réparation limitée au préjudice

Par Stéphane CHOISEZ, Avocat associé au cabinet CHOISEZ & ASSOCIES , Laurie PRADINES, Diplômée de l’Institut des Assurances de Paris-Dauphine, Alternante au cabinet CHOISEZ & ASSOCIES - Le 07/01/2020

Le principe de la réparation intégrale du préjudice qui préside à la matière délictuelle commande de réparer tout le préjudice... mais rien que le préjudice. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 novembre 2019 témoigne de la précision quasi chirurgicale avec laquelle la Haute juridiction entend faire correspondre la réparation allouée à la partie lésée au strict périmètre de l’étendue du préjudice réellement subi par celle-ci en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné.

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