Jurisprudence

La faute contractuelle qualifie une faute délictuelle

Par Stéphane CHOISEZ, Avocat associé, cabinet CHOISEZ - Le 21/01/2020

En décidant que « le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage », la Cour de cassation, par l’arrêt rendu le 13 janvier 2020, pose un principe aussi simple que général, et clôt le débat sur la causalité entre le manquement contractuel et le préjudice qui en découle pour le tiers au contrat.

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