Jurisprudence

De l’élargissement de la faculté du syndic d’ester en justice

Par Arnaud Magerand, Avocat associé, Trillat & associés - Le 11/02/2020

Le syndic doit-il être habilité par le syndicat des copropriétaires pour pouvoir agir en justice ? Et peut-il dès lors élargir le champ des parties concernées par la requête ? C’est à ces deux questions qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2020.

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