Jurisprudence

L’autorité de chose jugée de la transaction en assurance

Par Stéphane Choisez, Avocat associé, cabinet CHOISEZ - Le 18/02/2020

La transaction est un contrat dans sa formation, certes, mais aussi et surtout un jugement dans ses effets. C’est ce que vient de rappeler sèchement un arrêt de la Cour de cassation où une victime, qui contestait que la transaction passée avec l’assureur de l’auteur de son accident ait couvert l’ensemble de ses préjudices, a été déboutée de ses demandes d’indemnisations complémentaires au motif que la transaction couvrait tous les postes de préjudices patrimoniaux, et était donc assortie de l’autorité de la chose jugée sur l’ensemble de ceux-ci.

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