Jurisprudence

Précisions sur le préjudice économique de perte de revenus pour les proches d’une victime décédée

Par Betul ILER, Avocat à la Cour, Docteur en droit - Le 25/02/2020

Le principe de la réparation intégrale suppose une réparation sans perte ni profit pour la victime. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019, en précisant que l’allocation aux adultes handicapés versée à la victime, avant son décès, doit être prise en considération dans le revenu annuel de référence du foyer, permettant, lui-même, de déterminer le préjudice économique des victimes par ricochet.

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