JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage : précisions utiles sur le point de départ de la prescription biennale

Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 10/03/2020

Par un arrêt orné de toutes les lettres de noblesse possibles (P+B+R+I), la troisième chambre civile indique à quel endroit le curseur de départ de la prescription biennale doit être placé.

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