JURISPRUDENCE LAMY

Accidents de circulation : limitation de la condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive

Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 17/03/2020

Par un arrêt en date du 6 février 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation circonscrit la condamnation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à la pénalité pour offre tardive, aux seules instances introduites par la victime ou ses ayants droit à l’encontre du Fonds dans les conditions prévues par l’article R.421-14 du Code des assurances.

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