JURISPRUDENCE LAMY

Assurance automobile : inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 24/03/2020

Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, la Haute juridiction confirme l’inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle en cours du contrat et met hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui ne devra plus être appelé à indemniser dans ce cas.

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