Jurisprudence

De la soumission de l'architecte au régime de la responsabilité décennale

Par Léa Langomazino, Avocate, Trillat Associés - Le 10/03/2020

Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’architecte est assimilé à un constructeur de l’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et se retrouve donc soumis au régime de responsabilité décennale.

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