Jurisprudence

Loi Badinter : les accidents sur voie propre n'ouvrent pas droit à indemnisation

Par Betul Iler, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Trilliat & associés - Le 24/03/2020

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de « voie propre » d’un tramway ou d’un train, laquelle selon la cour s’entend comme une voie non ouverte à la circulation et clairement rendue distincte des voies de circulation des autres usagers par une matérialisation physique.

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