Jurisprudence Lamy

Surveillance prudentielle et Covid-19 : l’AEAPP rallonge les délais de remise des rapports obligatoires à l’ACPR

Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 07/04/2020

Prenant acte des bouleversements que provoque la propagation du virus Covid-19 sur le secteur des assurances, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) accorde des délais supplémentaires pour la remise des différents rapports obligatoires à l’ACPR pour les organismes soumis aux règles de la directive Solvabilité II.

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