Jurisprudence Lamy

Covid-19 et réassurance des risques d’assurance-crédit : la Caisse centrale de réassurance se dote de la garantie de l’État

Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 05/05/2020

Le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 autorise l’Etat à apporter sa garantie à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques d’assurance-crédit des PME et des ETI. Cette garantie se concrétisera par l’offre de trois compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français (Minefi, communiqué presse, 10 avr. 2020).

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