Jurisprudence

Précisions sur les critères de qualification des Epers

Par Daria Belovestkaya, avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie) - Le 05/05/2020

L’arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans la lignée de sa jurisprudence antérieure donne l’occasion de revenir sur les critères dégagés par la jurisprudence pour qualifier le terme Epers (Eléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire des fabricants).

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