Jurisprudence

Quand la Cour de cassation réhabilite la prescription biennale

Par Stéphane Choisez, Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES - Le 12/05/2020

La prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances a mauvaise presse devant la Cour de cassation qui, de façon plus ou moins subtile, invite régulièrement le législateur à modifier ce texte dont elle estime la durée de prescription trop brève pour le consommateur d’assurance. Mais il arrive parfois, comme c’est le cas pour l’arrêt du 5 mars 2020 (n° 18-20383), dans une affaire de garantie catastrophe naturelle, que la juridiction suprême opère un revirement jurisprudentiel. 

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