Perte d’exploitation et fermeture administrative

Exclusions de la PE sans dommage : les clauses de la discorde

Par Jean-Michel Bonzom, avocat associé BCGA - Le 30/06/2020 - Magazine n° 258

Un événement tel que l’interdiction d’accès aux locaux ou la fermeture temporaire de l’entreprise imposée par décision administrative peut être couvert, soit dans la garantie de base, ce qui demeure rare, soit en option. Se pose ensuite la question des conditions d’application de la garantie et de la présence de possibles clauses d’exclusion de certains risques. L’analyse des termes du contrat est dès lors indispensable pour vérifier si la garantie a vocation à s’appliquer ou non.

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