Jurisprudence

Responsabilité du maître d’ouvrage : précisions sur la portée de l’interruption et de la suspension de la prescription quinquennale

Par Shabnam SHIRAZI, Avocat à la Cour, Trillat associé - Le 02/06/2020

Par cet important arrêt PBRI du 19 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que l’interruption puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, sur les désordres révélés en l’absence de réception des travaux ne profite qu’au demandeur ayant sollicité une mesure d’instruction en référé.

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