Jurisprudence

Devoir de conseil et force obligatoire du contrat : l’épineuse équation

Par Stéphane Choisez, Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES - Le 23/06/2020

Sous l’effet de la DDA, le devoir de conseil de l’assureur est de plus en plus pris en considération dans les décisions de justice. C’est une des principales conclusions de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse (n° 19/02521), qui condamne un assureur au titre de manquements au devoir de conseil, alors même que le contrat d’assurance prévoyait une entrée en vigueur de la garantie ultérieure à la date du sinistre.

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