Action de groupe

Nouvelle directive sur les « class actions » : une réforme inachevée ?

Par Emmanuèle Lutfalla, avocate associée, Simon Fitzpatrick, élève-avocat, Signature litigation  - Le 15/09/2020

La directive sur les « actions représentatives » initiée par le Conseil de l’Union européenne vise expressément le secteur des assurances. Ainsi, la « class action » pourra porter sur l'obligation de conseil aux souscripteurs et la gestion des conflits d'intérêts en matière d'assurance vie. Cependant, les conditions fixées (qualité à agir et financement de la procédure) risquent de vider de sa substance le contenu de cette faculté.

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