Jurisprudence

Prothèses PIP : délimitation n’est pas discrimination !

Par Stéphane Choisez, Avocat Associé, cabinet Choisez - Le 07/07/2020

Le droit européen de l’assurance poursuit sa construction, pierre après pierre, grâce au travail patient de la Cour de justice l’Union européenne (CJUE) qui, dans son arrêt du 11 juin 2020 (affaire C-581/18 RB/TUV Rheinland LGA Products et Allianz IARD), a jugé que l’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne saurait trouver à s’appliquer à une clause, prévue dans la police conclue entre une compagnie d’assurance française et un fabricant de dispositifs médicaux français, qui limite la portée géographique de la couverture d’assurance de responsabilité aux seuls dommages survenus sur le seul territoire d’un Etat membre (ici la France).

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