agents généraux

L’indemnité compensatrice en débat

Par Jérôme SPERONI, juriste conformité assurance et mandat, Agéa , Alain CURTET, avocat au barreau de Paris, cabinet AC Compliance - Le 29/09/2020 - Magazine n° 260

Si l’agent général n’est pas propriétaire du portefeuille de contrats qu’il gère, il détient en revanche des droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille de l’agence à récupérer lors de sa cessation d’activité, soit par la vente à titre onéreux de son agence à un successeur agréé par sa compagnie, soit par la perception d’une indemnité compensatrice (IC) à la charge de la mandante lorsque l’agent sortant ne présente pas de successeur.  Toutefois, le calcul de cette indemnité doit répondre aux impératifs du statut d’agent général.

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