Jurisprudence

L'impossible interprétation de la clause d’exclusion

Par Stéphane Choisez, Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES - Le 01/09/2020

Pour un assureur, rédiger une clause d’exclusion valable reste toujours un exercice délicat, ainsi que vient de le rappeler l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2020 (Civ. 2e, n° 19-15.676), décision qui au visa de l’article L.113-1 du Code des assurances dispose « qu'une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ».

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Jurisprudence

De la détermination du droit applicable à l’action directe dans le cadre d’un litige transfrontalier

L’action directe telle que consacrée par le droit français des assurances n’est pas universellement admise. De nombreux droits étrangers l’ignorent et, en présence d’une relat...

> Lire la suite

Jurisprudence

Action directe en assurance : des choix limités de compétence territoriale

Alors que la Cour de cassation avait décidé en 2006 d’élargir les options offertes à la victime en termes de compétence territoriale pour la saisie du juge dans un litige d'as...

> Lire la suite

Jurisprudence

De la conciliation entre le secret médical et l’obligation de sincérité en assurance

Par un arrêt en date du 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que le secret médical ne peut être opposé par les héritiers à l’assureur en cas de volonté contraire exprim...

> Lire la suite