Jurisprudence

Action directe en assurance : des choix limités de compétence territoriale

Par Stéphane Choisez, Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES - Le 15/09/2020

Alors que la Cour de cassation avait décidé en 2006 d’élargir les options offertes à la victime en termes de compétence territoriale pour la saisie du juge dans un litige d'assurance, la Haute juridiction semble opérer un revirement en limitant géographiquement cette opportunité.

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