Jurisprudence

De la détermination du droit applicable à l’action directe dans le cadre d’un litige transfrontalier

Par Hélène Chanteloup, Professeur de droit privé, Trillat et Associés - Le 22/09/2020

L’action directe telle que consacrée par le droit français des assurances n’est pas universellement admise. De nombreux droits étrangers l’ignorent et, en présence d’une relation internationale, le risque est alors pour la victime d’un dommage d’être privée du droit d’agir contre l’assureur du responsable sur le fondement de cette action. La sélection du droit applicable à l’action directe peut donc être déterminante. Deux décisions récentes apportent un éclairage instructif sur cette question.

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