Jurisprudence Lamy

Assurance pertes d’exploitation : quand une clause d’exclusion prive la garantie de sa substance

Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 13/10/2020

Durant l’été, plusieurs décisions sur le fond ont été rendues dans les affaires concernant les assurances pertes d’exploitation : tantôt en faveur, tantôt en défaveur des assureurs. Par une série d’arrêts en date du 17 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris oblige Axa à maintenir ses garanties à l’égard de cinq restaurateurs français en rejetant la clause d’exclusion que l’assureur leur oppose.

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