Jurisprudence Lamy

Assurance emprunteur : le veto de la Commission mixte paritaire

Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 17/11/2020

À l’occasion de la discussion de la loi ASAP (loi d’accélération et de simplification de l’action publique), la Commission mixte paritaire a rejeté la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur des prêts immobiliers souscrite auprès des établissements bancaires. Il s’agit de la quatrième tentative en dix ans en vue de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur.

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