Rapport Nogal

La difficile conciliation entre droit au logement et protection du bailleur

Par Rachel CALFOUN, Consultante Actuarial & Financial Services et Expertise Leader de l’Expertise Center IARD chez Optimind, membre de l’Institut des actuaires - Le 15/12/2020

Bien qu’elle ne concerne que 1 à 2 % des logements en France, la défaillance de règlement des loyers reste la crainte principale de tous les bailleurs et administrateurs de biens. Face à cela, l’exigence constante de garanties, non corrélée à la solvabilité objective des locataires engendre des phénomènes de discriminations de toute nature sur le marché et d’anti sélection. En réaction, la proposition de loi du député Nogal vise à faciliter l’accès au logement des locataires tout en sécurisant les propriétaires contre les éventuels impayés et dégradation.

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