Jurisprudence

RC décennale : de l’interprétation de la notion d’activité professionnelle par les juridictions

Par Hélène Chanteloup, Professeure de droit privé, Avocate, Trillat Associés - Le 03/11/2020

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité, le constructeur est tenu de déclarer le secteur d’activité professionnelle de son intervention. L’interprétation de la notion d’activité professionnelle et de son contenu constitue un enjeu majeur puisque l’assureur peut s’en prévaloir pour refuser la mise en œuvre de sa garantie.

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