Contentieux

Perte d'exploitation : le grand flou

Par Emmanuèle Lutfalla, avocate associée, Deborah Azerraf, Avocate, Signature Litigation - Le 08/12/2020

Les jugements sur le fond en matière de perte d’exploitation se suivent mais ne se ressemblent pas ! Les tribunaux de commerce n’arrivent pas en effet à dégager de jurisprudence constante sur l’interprétation des clauses d’exclusion mentionnées dans les garanties perte d’exploitation.

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