Jurisprudence

Prescription biennale : quand la « provocation » de la Cour de cassation est facilitée par le droit de la preuve

Par Stéphane Choisez, Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES - Le 24/11/2020

En matière de contentieux de la prescription biennale, la Cour de cassation continue de développer une jurisprudence favorable aux assurés. Dernier épisode en date, l’arrêt du 8 octobre 2020 (n° 19-18.181) où la plus haute juridiction oblige l’assureur à démontrer l’extinction de son obligation à l’égard de l’assuré.

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