Jurisprudence

Dommages aux existants : la Cour de cassation délimite les contours de la garantie

Par Léa Langomazino, Avocate, Trillat Associés  - Le 01/12/2020

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler un principe, selon lequel l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible.

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