Droit & technique

VAD : sous les feux croisés des autorités

Par Céline Lemoux, Julien Bessermann, Avocats associés, Lawins Avocats - Le 26/01/2021

Depuis bientôt trois ans, la vente à distance de contrats d’assurance fait l’objet des feux croisés de nombreuses autorités régulant le marché. L’ACPR a été très active sur le sujet mais d’autres, notamment la DGCCRF et la Cnil, ne sont pas en reste. La récente publication de la loi Naegelen nous invite à faire le point sur cette réglementation en constante évolution.

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