Jurisprudence

La subrogation « in futurum » en dommages-ouvrage : un jeu d‘équilibre permanent

Par Stéphane Choisez, Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES - Le 08/12/2020

Jusqu’où est-il possible d’aller en termes de raisonnement juridique pour garantir l’efficacité d’une assurance obligatoire, en l’occurrence celle de l’article L.242-1 du Code des assurances, posant le principe de « l’assurance de dommages obligatoire » ? Assez loin si l’on en croit la jurisprudence constante que vient de confirmer un arrêt du 5 novembre 2020 de la 3e chambre civile (n°19-18.284) qui, en matière d’assurance dommages-ouvrage, pose un aménagement au principe général de la subrogation en assurance en acceptant d’écarter, même temporairement, l’exigence du paiement préalable qui autorise l’exercice via la subrogation du recours de l’assureur.

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