Jurisprudence

Clauses d'exclusion : la Cour de cassation à la rescousse des assurés

Par Ariane Delion, Avocate, Trillat Associés - Le 15/12/2020

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2020 (n°19-21.105) par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction rappelle au visa de l’article L.113-1 du Code des assurances l’obligation qui pèse sur les assureurs de rédiger des clauses d’exclusion de garantie qui ne soient pas ambiguës. A titre de rappel, l’article L.113-1 alinéa 1 du Code des assurances dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »

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