Jurisprudence

Exception de subrogation et clause limitative de responsabilité : que la lumière soit

Par Stéphane Choisez, Avocat associé, cabinet Choisez - Le 19/01/2021

Si un texte de loi, comme celui de l’article L.121-12 du Code des assurances, postule la nécessité d’un « fait », la pratique jurisprudentielle doit-elle, au-delà du texte même de la loi, n’envisager pour user de ce texte que l’exigence d’une faute ? C’est tout l’intérêt de l’arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (n°18-24.103) qui, au visa de l’article L.121-12 alinéa 2 du Code des assurances, rappelle que le fait d’accepter dans un contrat de fourniture une clause limitative de responsabilité, fut-ce dans un contrat passé auprès de sa maison mère, ne qualifie pas la notion de « fait » évoquée par la loi, nécessairement entendue comme une faute à démontrer.

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