Jurisprudence

L’indifférence de la nature du fait générateur de responsabilité en assurance

Par Shabnam SHIRAZI, Avocate à la Cour, Trillat associés - Le 26/01/2021

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Tel est le message délivré par la Cour de cassation par le biais de son arrêt n° 17-19.963 du 13 janvier 2020.

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